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Mise à jour des clauses contractuelles types (CCT) d'OCLC : ce que vous devez savoir

En juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE »), dans une affaire connue sous le nom de « Schrems II », s'est prononcée sur les mécanismes de transfert des données dans le cadre du RGPD. La CJUE a confirmé que les clauses contractuelles types (« CCT ») émises par la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis en dehors de l'UE, constituent un mécanisme de transfert valide en vertu du RGPD. Toutefois, la CJUE a déclaré que, pour que le transfert soit légal, les personnes concernées doivent bénéficier d'un niveau de protection dans le pays destinataire essentiellement équivalent à celui qui est garanti dans l'UE.

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié de nouvelles directives sur l'application de l'arrêt Schrems II à l'utilisation des CCT. Étant donné qu'OCLC et ses entités affiliées utilisent des CCT comme principal mécanisme pour les transferts de données en dehors de l'UE, nous avons mis à jour nos CCT afin d'appliquer les directives de l'EDPB.

En outre, OCLC a établi un accord de transfert de données sous la forme d'un document semblable aux CCT et qui s'applique aux transferts de données vers et depuis le Royaume-Uni. Ce document garantit qu'OCLC dispose d'un mécanisme de transfert de données valide dans le cadre du RGPD britannique, qui est désormais en vigueur.

Enfin, le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté un ensemble de CCT remises au goût du jour. Ces CCT intègrent des protections de type « Schrems II » et permettent également une approche plus personnalisée en fonction des parties concernées. Ces nouvelles CCT remplaceront les CCT actuelles. Les accords qui utilisent les anciennes CCT peuvent être exécutés/signés jusqu'au 27 septembre 2021. À compter du 28 septembre 2021, tous les nouveaux accords devront s'appuyer sur les nouvelles CCT. Toutefois, il n'est pas nécessaire de mettre à jour les accords existants qui s'appuient sur les anciennes CCT (jusqu'au 27 septembre 2021) avant le mois de décembre 2022.

Par conséquent, pour les accords existants, OCLC continuera de s'appuyer sur les CCT existantes et ce n'est qu'au cours de 2022 qu'OCLC mettra progressivement à jour tous ses accords avec les clients existants afin de remplacer les anciennes CCT par les nouvelles. Concernant les nouveaux accords des nouveaux clients, OCLC intégrera les nouvelles CCT dès le 28 septembre 2021.